2240 du code civil, par la reconnaissance de son droit par la Sarl Sud Azur Immobilier du fait de la signature par cette dernière du plan d'apurement qui lui a été consenti, puis, conformément à l'article

celle fixant le point de départ des délais de prescription en matière de recouvrement de la créance ; que ce délai a en outre été interrompu, en application de l'article 2240 du Code civil, par la reconnaissance

700 du Code de procédure civile.

civil, anciennement l'article 2248 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

2240 du code civil.

Selon les articles L. 218-2 du code de la consommation, l'article 2240 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, le point de départ de la prescription de la créance doit être fixé au 14

CFP ; en vertu des dispositions de l'article 2240 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de

non avenue ; que la société STEF transport Strasbourg et la société STEF transport Mulhouse se prévalent également de l'article 2240 du code civil selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit

Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

786 du Code de Procédure Civile).

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

117 et 121 du Code de Procédure Civile, les articles 1321, 2224 et 2240 du Code Civil, l'article L 218 du Code de la Consommation, et les articles R 311-15 et 564 du Code de Procédure Civile : Débouter

L’article 2240 du code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué