Codes de loi français

Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24, R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

I. – Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions prévues par les articles L. 221-3 et L. 221-3-1.

Article L3142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

LEGIARTI000021707170

Article 31

L'assiette minimale des cotisations dues en application des 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est constituée par le salaire et tous éléments complémentaires à ce salaire qui sont prévus par la convention

LEGIARTI000024397730

AVENANT N° 8 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le quatrième alinéa de l'article 23 du titre VIII " Des dispositions sociales " de la convention nationale des orthoptistes

Article L1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception

Article 70

La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l'article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, pour le compte de CCI France et pour celui des chambres

Article 1

-Les agents retraités peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5, dans les conditions définies à l'article 6-1.

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

; 3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1.

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.

Article L2102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

II du livre premier ; 2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues

Article L2121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15

Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16