Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, du 1° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1.

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 17

Code de l'environnement

I. – Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R5212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 14

Code de la santé publique

en évidence une dégradation des performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues aux articles

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

Code du travail

L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article

Article 37

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2004 Art. 39, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article D423-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 03

Code de l'environnement

I. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent fichier en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

Article L225-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Code de commerce

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1.

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

-La publicité appropriée des souscripteurs des contrats mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 132-27-2 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les entreprises d'assurance, par

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants : 1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages

Article 321-85

—

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au I de l'article 321-31, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 321-27 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 321-76 à 321-81.

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

—

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP

Article 6

—

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil

Article 2

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 12, Art. 14 II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.

Article 2

—

Article 7

—

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13, 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

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