Codes de loi français

Article L571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

les énergies désigné au 2° de l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 et L. 311-33 du même code et l'exploitant de l'entrepôt suspensif d'accises est solidairement tenu au paiement

Article 275 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à

Article 47

- Code de procédure pénale Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1 - Code des douanes Art. 365-1 - Code de la route. Art.

Article 5

L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L130-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5531-45, Art.

Article R561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions

Article 275 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ; 3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local sécurisé de l'entreprise.

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

procédures prévues au même article 706-74-1.

Article A423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article ANNEXE

Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017. 2 Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 2.

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Elle est constituée : 1° De retraités de l'administration des douanes ; 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

mentionnés au 2° du même article 60-1 ; 3° Lorsque les visites sont réalisées dans les lieux mentionnés à l'article 60-4.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; 3° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II

Article 9

I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé.

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre chargé des douanes. 3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant l'objet

Article L168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou

Article 1

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, on entend par : " Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.