comme otage, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sureté de 18 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, devenu l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration

L'ANNULATION DE LA DECISI ON DU 28 JUIN 1974 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU L'ARTICLE

QUALIFIE, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

20 mars 1989, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et menaces sous conditions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

rapport de parenté et de la situation familiale de l'adopté, un intérêt autre que successoral, conforme à la finalité de l'institution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la mention de la feuille des questions

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que ses conclusions sur le plan

1995 portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer

Denis X... la qualification de médecin spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice, d'autre part, reconnu au Dr X... cette qualification, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 75/362

382, alinéa 3 (2°), du Code pénal ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 368 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code,

qui l'unissent à celui-ci présentent un certain caractère de stabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 348, 366 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de publicité

probité et de dévouement indispensable à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévue à l'article

de la spécialisation, de participer aux services de garde de jour et de nuit" ; qu'il résulte de ces dispositions que les autorités ordinales qui détiennent, en vertu des dispositions combinées des articles

probité et de dévouement indispensable à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévue à l'article

1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme" employeur que "ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les