Codes de loi français

Article 413-18

la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles

Article 3

Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent

Article R445-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2, la convention d'utilité sociale est constituée des éléments

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à

Article 37

Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.

Article 321-117

portefeuille est rémunérée pour la gestion d’un OPCVM par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites fixées aux articles

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

L. 325-17, L. 325-18, L. 325-21, L. 325-22, L. 326-2 à L. 326-4, L. 331-1 et L. 332-21, des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 95

Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir

Article 211-3

Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 ou au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus

Article L755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 et L. 411-2 L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 16

-Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la circulation et

Article L3422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Article 63

Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.

Article 5 bis

Les articles 50-3, 50-5, 50-7, 50-9 et 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er février 2023.

Article ANNEXE

50 Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %.