ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVETNTION AND ARTICLE 1 OF THE PROTOCOLE No. 1 TO THE CONVENTION 15.

Slovenia [GC] - 45133/98, 44574/98 and 48316/99 Judgment 3.10.2008 [GC] Article 37 Article 37-1 Striking out applications Claims either satisfied or still pending at national level: struck out Facts :

  He alleged a violation, by imposition of the court fees after the proceedings had been discontinued, of Article 6 para. 2 of the Convention and of Article 4 (prohibition of arbitrariness) of the

to respect for private and family life) and 14 (freedom from discrimination) of the European Convention on Human Rights.

29 et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, la publicité désignée par l'article 23 de cette même loi et l'article 42 et suivants de cette loi ; qu'en conséquence, cette plainte est conforme aux

    On 10 November 2011 the applicants challenged the order issued under Article 42 bis before the Higher Public Water Court arguing, inter alia , that it was incompatible with Article 117 of

Relying on Article   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights, he alleges that, when held in custody in April 1994 in Vienna Police Prison with

X... : - 127 812 F pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 46 864 F à titre de complément de préavis, sans cumul avec les sommes perçues au titre de la convention de conversion ; -

X... : - 127 812 F pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 46 864 F à titre de complément de préavis, sans cumul avec les sommes perçues au titre de la convention de conversion ; -

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

  Press contacts [email protected] / +33 3 90 21 42 08   Frédéric Dolt (telephone: + 33 3 90 21 53 39) Emma Hellyer (telephone: + 33 3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (telephone: + 33 3

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

  41   no. 1 of the Code of Civil Procedure or biased according to Article 42 of that Code. c.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ".

Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa

Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation