le moyen tiré de la concomittance du cautionnement de Mme X... et de la rupture des crédits de la société Liberty, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

Par conclusions du 22 juillet 2024, la SARL CL Conseils demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1219, 1347, 1348 du code civil, des articles 48, 367 du code de procédure

1384, alinéa 5, du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les poursuites engagées contre l'association reposent sur un fondement différent de celles engagées

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors, en outre, que l'erreur commise sur la qualité d'officier de police judiciaire d'un gendarme ne saurait être considérée comme une erreur matérielle, seule

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, la condition de l'urgence et de péril à recouvrer une créance doit être appréciée à la date à laquelle la mesure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et suivants du Code de procédure civile alors applicables ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que l'ouverture de

par lettre du 10 mai 1982 qu'elle considère comme la contrepartie de cette insuffisance du gisement amont, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

- condamner Mme [Y] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et suivants du Code de procédure civile alors applicables; alors que, d'autre part, en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que l'ouverture de

1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la

Cain B... faisait valoir que la banque n'avait pas déclaré sa créance d'intérêts, de sorte que celle-ci était éteinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, par voie de conséquence, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 114, alinéa 2, du même Code, ensemble

nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin le silence du prétendu débiteur lors d'une saisie-conservatoire ne saurait valoir reconnaissance du bien-fondé de la créance et de la saisie et que

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

978, alinéa 1, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, lors de l'acquisition du fonds, la société en formation était représentée par M.

élément mensonger caractérisant un dol, sans se contredire une nouvelle fois en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que les premiers juges avaient retenu que, si certains

n'ait été saisie d'aucunes conclusions de la CAMB en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 48) qu'en soulevant d'office, sans

3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Tribunal qui, saisi, sur le