LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Par conclusions déposées le 23 Mars 2001, Monsieur X... et Madame X... demandent, vu les articles 5, 340-2 "333 alinéa 1 du Code Civil", qu'il soit dit que le Tribunal a statué ultra petita : - sollicitent

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que M.

par voie de dispositions générales et réglementaires, sur les causes qui leur sont soumises, de sorte que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que, dans la présente espèce, les

F... caractérisait en l'espèce une faute de cette nature, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article 5 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble

Roland C... comme délégué syndical central, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

5 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et par identité de raisons, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans entacher sa décision d'un défaut de motifs caractérisé en violation de l'article 455

Il résulte de l'article 5 du code civil que le juge judiciaire ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. 9.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

L. 236-9-1-2 du Code du travail ; 4 / qu'aux termes de l'article 5 du Code civil, il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

5 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, il ressort de l'article 8.13 de la convention collective applicable à la cause que pour chaque heure de trajet non comprise

En outre, l'article 5 du Code civil interdit au juge de fixer des règles en dehors des causes qui lui sont soumises.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

805 et 905 du code de procédure civile.