544 et 646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 4.Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

544 du Code de procédure civile (…) » (arrêt, p. 4, avant-dernier et dernier § et p. 5, § 1, 2 et 3) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'« il résulte de la combinaison des articles 543, 544

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne statue pas sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, mais tranche

déclaré irrecevable son appel, alors que la demande en nullité d'un jugement réputé contradictoire, fondée sur la nullité de l'assignation initiale, étant recevable en cause d'appel, quand bien même, comme

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

547, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que les seules conditions légales de recevabilité d'un appel provoqué sont la recevabilité de l'appel principal qui l'a déclenché, la présence de l'intimé

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

modificatif du 25 mai 2009 et du code de la santé publique, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

juge du bornage, a méconnu les articles 544 et 646 du code civil ; 2°/ que les consorts [J] n'invoquaient leur droit de propriété sur une partie des parcelles B [Cadastre 2] qu'à titre de moyen de

544 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1233 du code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert avec mission précisée à l'assignation - Autoriser la SCI [J] et Fils