Article 32 “(1)     The sanctions ( sancţiunile ) provided for by Article 41 § 1 of Law no. 334/2006 may be applied if irregularities are found in the financing ... of electoral campaigns. (2

public office (Article 31 of the Criminal Code). 34.

    Article 57 § 1 of the Russian Code of Civil Procedure 2002 as in force at the material time stipulated that parties to the proceedings and other persons involved in them were to submit material

    Electoral Code 21.

The amendments introduced to the Electoral Code in April 2008 raised the electoral threshold from 4% to 6%, did not provide for electoral coalitions of political parties and socio-political organisations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 57444 du 8 avril 1957

L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives

Even though domestic legislation did not explicitly require the members of the out-of-country local electoral committees to sign additional electoral lists, the module additional electoral list approved

131-26, 2 et 4 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Les conclusions de la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière doivent être regardées comme tendant à l'annulation du 1° de cet article 34. 2.

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

Enfin, la circonstance qu'elle se soit retrouvée à demi-traitement, qui résulte de l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ne saurait être regardée comme constitutive d'un fait de harcèlement

étant fondé sur les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et non sur celles de l'article L. 2121-27 du même code, et, en conséquence, à une substitution de

    Invoquant l’article 3 du Protocole n o   1, la requérante se plaint de la violation de son droit électoral sous le volet passif. EN DROIT 17.

of the requirements of Articles 88.4.4 and 88.4.5 of the Electoral Code. ...” 14.

la violation des articles 57, 66, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

    The Monitoring Committee was ... alarmed by the recent legislative developments with regard to the Electoral Code.