I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1. II.

Article L205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code rural (nouveau)

Sont également habilités à rechercher et constater : -les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

des restrictions à la replantation sont mises en place en vertu de la réglementation du droit de l'Union européenne ; 5° De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le numéro 4 du point 1.2 de l'annexe I du règlement (CE)

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de l'organisation judiciaire

L'article L. 211-15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique

Article 8

—

R232-6 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Lorsque cette convention n'a pas défini la majoration des droits de vote en application du I de l'article L. 328-10, les droits de vote sont attribués proportionnellement à la plus forte moyenne.

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, à l'exclusion de toute administration à l'homme

Article D421-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70

Code de l'éducation

L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L774-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article 44

—

L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié : 1°

Article 31-30

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, réalisées chaque année par la commune, l'établissement

Article L717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.

Article Annexe B

—

paragraphe de l'article 6 du règlement (UE) 2018/1806.

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code de la sécurité sociale

Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.

Article R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

Code de la construction et de l'habitation

pas de clauses contradictoires à la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Article Annexes IV à VI

—

Le verso du feuillet 6 est réservé au service pour la liquidation des droits d'accise exigibles qui conserve cet exemplaire.

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.

Article 31-11

—

Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.

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