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502 660 résultats pour « article 700 cour d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcd4c44736ab3fe7156212

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

cause, condamner Mme X... à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier, celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du ode de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle

Page 15 sur 25133

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200847

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de tardiveté de leur signification, violant ainsi les articles 902, 909 et 910 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721da

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X], outre aux entiers dépens d'appel, à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 703 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à les débouter de leur demande au

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e27

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e28

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e29

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fe

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f200

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f202

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f54c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie aux débats, dont la faute inexcusable a été reconnue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201083

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda191dc000185cf5f66b42

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

[F] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que devant la Cour, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcfcdc6046d47193092

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

Mme X... a engagéc/M. A

613723bdcd5801467740d8e3

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

A..., la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 8 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle