Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1.

Article R1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au

Article 209-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 76

Code général des impôts

Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies.

Article 1

—

d'administration est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Echelon spécial Hors échelle A 7e échelon 1015 6e échelon 985 5e échelon 946 4e échelon 901 3e échelon 850 2e échelon 800 1er échelon 750 Echelon provisoire 700

Article 7

—

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé, en Corse, à 700 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable d'ici à 2023.

Article L551-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Article R313-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les contreparties mentionnées à l'article L. 313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires

Article R214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R. 214-40 et R. 214-41 lors de la souscription du fonds.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 11

Code de l'énergie

Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Article L6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des transports

. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l'Autorité

Article A444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assiette

Article ANNEXE

—

Commandement et encadrement de la police nationale Lieutenant de police 50 50 Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %.

Article L202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un associé peut demander au juge la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus

Article 24

—

Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions.

Article 15

—

Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 65 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe est au plus égal au nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe.

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