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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400382_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400383_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400384_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400385_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400386_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400388_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400389_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400390_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400391_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400393_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400394_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400395_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400396_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400397_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400398_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400399_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400400_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400401_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400402_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400403_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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