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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9af
1 avril 2025
1 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleChambre Etrangers/HSC
680c68a1230da8dfaf90c01a
25 avril 2025
25 avril 2025
L741-I et Suivants et L.742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac0130f
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleJuge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab4694
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee48655
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.743-4 et suivants. et R.743-l du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68f3209379ac4fbe1d87771f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf0658
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71c8d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71c8a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100015
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 30 avril 2024, le préfet de police a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de troisième prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100163
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, alinéa 1er, du CESEDA : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100468
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X] dans les 15 derniers jours, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 742-5, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ qu'en se prononçant comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100168
8 mars 2023
8 mars 2023
Le 27 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100014
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100434
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Le 1er janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L. 742-5 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100238
9 avril 2025
9 avril 2025
Le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100239
9 avril 2025
9 avril 2025
Le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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