Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements

Article 80

—

Les prêts garantis par le fonds sont : a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 6 Aide personnalisée au logement (APL). Article 7 Mise en gérance des logements. Article 8 Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements. Article 9 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article 1

—

La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ; 3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Article 7

—

immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ; - les bons de commande.

Article A211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

Code du sport

et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande.

Article D331-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32 peuvent être accordés

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés

Article A432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26

Code des assurances

Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Article 50-1

—

L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article L519-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts

Article L242-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à la modification et à la durée du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique

Article L542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 11

Code de la sécurité sociale

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.

Article L313-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l'article L. 312-1. Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services.

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Un même prêt ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier

Article 1

—

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

financiers mentionnés au III du présent article.

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