Ferdinand X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt

sans qu'aient à être pris en considération le libellé des feuilles de paye ou l'absence de rémunération des fonctions de directeur-général ; qu'en s'attachant à ces éléments, la cour d'appel a violé l'article

tribunal ne peut donc accueillir au cours de l'instance un moyen non soumis préalablement à l'Administration ; qu'ainsi le tribunal, en statuant comme il l'a fait, a violé ce texte ; Mais attendu que l'article

par les organismes de sécurité sociale, a pour seul objet d'alléger les obligations comptables de ces médecins et ne comporte aucune interprétation des règles de fond tracées par les dispositions de l'article

dont elle constatait le caractère irrévocable, n'avait pas mentionné les intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses troisième et sixième branches : Vu l'article

dont elle constatait le caractère irrévocable, n'avait pas mentionné les intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses troisième et sixième branches : Vu l'article

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-40.808 ET 78-40.809; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-40.808, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101, 107 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1235

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

D... distinctes de celles relevant de son mandat social, a violé les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

année. " ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime

civile une pension de veuve qui trouve son origine dans le décès accidentel de la victime ; que le droit à recours de la partie intervenante résulte de la législation allemande et par application de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en pareil cas, l'interdiction prévue à l'article 93 de la loi visée au moyen n'avait pas davantage vocation à s'appliquer en l'espèce

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

3 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des automobiles qui renvoie pour la réalisation du gage à l'article 93 du Code de commerce, a été tacitement abrogé ; que la vente a bien eu

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

elle avait été rémunérée, relevait pour l'essentiel d'une technique propre au domaine hôtelier, la cour d'appel a ajouté à la loi une incompatibilité de principe qui n'existe pas, en violation des articles