, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n°, [Localité 1] SAS, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAFA ACD AVOCATS -, [Adresse 2] ЕТ - ALFER & FILS SAS, [Adresse 3], [Localité

1103, 1582 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Condamner la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE les sommes de : * 7.226,13

N° 2025F00064 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS LOC'HIAM inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 528 198, ayant son siège [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51500 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOS N° : 1 Assignation du : 3 Octobre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

* Article D461-30 pris dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou

;assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L.452-2 est évaluée dans les conditions prévues à l'article R.454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

B... et contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure

[Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécial du 16/10/2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Il résulte de la combinaison des articles L 423-1 et R 423-1 du code de l'aviation civile que l'indemnité de licenciement est allouée sauf en cas de faute grave au personnel licencié sans droit à pension

2025R00081 - 2611900009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * OPPY INTERNATIONAL [Adresse 1], RCS 821016029 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe

Et l’article D441-5 du même code vient préciser « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».

X...la somme de 1. 500 € en application de l'article 761-1 du Code de la justice administrative.

Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D441-5 fixe à 40 euros le montant de cette indemnité.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.