L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même code ; que celle-ci ne peut être inférieure

R. 1454-21 du code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail doit en conséquence être évaluée à 3.740,18 €.

;employeur au paiement de la somme de 3 140 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L. 1234-5 du code du travail qui s'y rattachent par un lien de dépendance

X... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; en considération notamment de son ancienneté (près

qui s'élève à 3 621,45 euros ; Sur le préavis ; qu'aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

En application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1-1 du même code.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité

En application de l'article L.1234-5 du code du travail et vu sa rémunération, l'indemnité compensatrice de préavis due à l'intéressé s'établit à la somme de 2.843,68 euros, augmentée des congés payés

[C] du surplus de ses demandes ; - ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société ALBAX LA DEFENSE des indemnités versées par pôle emploi à M.

L. 1152-3 précité Code travail ; qu'il résulte des articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié » ; qu'aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne

Sur la rupture du contrat de travail de Mme [I] [W] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre