/ que les obligations instituées par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent à tout établissement prêteur qui finance un contrat de construction de maison individuelle

elle méconnaît les articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;

par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS QUE le contrat

perçue à ce titre, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la loi du 13 juillet 1984, complétant le Code de la construction et de l'habitation par les articles L. 231-1-1 et L. 231-1-2, était entrée

2006 une garantie de remboursement auprès de la CEGI en application de l'article R.231-8 du code de la construction et de l'habitation.

Y..., manifestait une volonté de fraude à la loi, que la convention qu'il renfermait recouvrait en réalité un contrat de construction de maison individuelle selon les termes de l'article L. 231-1 et suivants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 231-2

Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 avril 2006), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et a pu décider que cette faute justifiait le prononcé de la résolution du contrat de construction à ses torts exclusifs ; D'où il

du code civil, ensemble les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'obligation d'information

ou sans plan, relevant des articles L. 231-1 ou L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, aucun manquement à ses obligations d'information, de conseil ou de mise en garde n'est établi à

de construction de maison individuelle, et avait fait l'objet d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L

Cependant les articles L 231-2, R 231-3, R 231-4, confirmés a contrario par l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation imposent au constructeur une obligation d'ordre public de prévoir

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison

Réponse de la cour 1- La responsabilité de la société BNP Paribas 1-1 la qualification du contrat de construction Les dispositions de l'article L 231-1 alinéa 1 du Code de la Construction et