L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le

Article 10

—

NOUVELLE Classe exceptionnelle 9 e 8 e 8 e 7 e - après 3 ans 8 e - avant 3 ans 7 e 6 e - après 2 ans 6 mois 7 e - avant 2 ans 6 mois 6 e 5 e après 2 ans 6 mois 6 e - avant 2 ans 6

Article 13

—

D'ASSIMILATION Contrôleur en chef Contrôleur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e 4 e - après 1 an 4 e - avant

Article 13

—

D'ASSIMILATION Chiffreur contrôleur Chiffreur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e 4 e - après 1 an 4 e - avant

Article 17

—

D'ASSIMILATION Technicien en chef des services culturels Technicien des services culturels et des Bâtiments 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e

Article 24

—

D'ASSIMILATION Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 7 e -après 4 ans 7 e -avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e -après

Article 24

—

NOUVELLE Greffier divisionnaire Greffier du 1 er 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e 4 e - après 1 an 4 e - avant 1 an 3 e 3 e

Article 2 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article

Article 17

—

au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVE Emplois de 1 re e Emplois de 1 re e 4 e 4 e 3 e 3 e 2 e 2 e 1 er - plus de 2 ans 2 e - moins de 2 ans 1 er Premier grade Premier grade

Article 16

—

L2121-27 II. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 51

—

Art. 1600 III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article Annexe IIb

—

E. 11 U. 11 1,5 CCF Ponctuel écrit 1 h CCF Sous-épreuve E. 12 U. 12 1,5 CCF Ponctuel pratique 1 h CCF E. 2-Épreuve technologique et artistique 7 Sous-épreuve E. 21 : U. 21 2 Ponctuel

Article 1

—

: Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.

Article 9

—

tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef de service administratif et technique de 1 re 3 e 5 e 2 e 4 e 1 er 3 e Chef de service administratif et technique de 2 e 7 e 3 e

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article 22

—

des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas ; 3° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, pour les émetteurs qui

Article 9

—

-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Code de commerce Art. R950-1

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