Le moyen est pris de la violation des articles L. 624-2 du code de commerce, 1355 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 9.

R 621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE la publicité régulière d'un contrat de crédit bail et le droit de propriété du crédit bailleur sont opposables à tous, y compris au possesseur

L. 625-8 du code de commerce ; 2 / que le défaut de remise de la comptabilité n'est pas une faute de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, si n'est pas positivement caractérisée

L. 622-10 du Code de commerce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Attendu que M.

621-14 du code de commerce.

Répertoire Général n° 2026 001565 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

et des créances inférieures à 500 (cinq cents) euros dès l'homologation du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L 626-20 et R 620-34 du Code de Commerce, 2°) D'acquitter le

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L. 621-43 du code de commerce. » 4.

L. 626-1 et suivants du code de commerce.