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32 275 résultats pour « article L 644-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b437d3cdc6046d478c034f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure une créance client à recouvrer ; Que pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69b437e2cdc6046d478c0443

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les opérations de vérification du passif demeurent cependant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b437f0cdc6046d478c0583

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure toutefois des créances clients à recouvrer,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b437ffcdc6046d478c0686

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure toutefois une créance à recouvrer auprès de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4380dcdc6046d478c08f8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire a assigné M BEUREL en sanction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4381bcdc6046d478c0a0d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu' une instance prud'homale opposant la SAS DNI à Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69b43a7ecdc6046d478c33d6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire reste dans l'attente de documents

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b440fdcdc6046d478cac79

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire n'a pas encore obtenu le remboursement

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4410bcdc6046d478cad88

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire n'a pas encore reçu de France

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4411acdc6046d478cae9e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que la licence IV de débit de boissons dépendant des actifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b44129cdc6046d478caf8e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser les comptes de clôture ; Que pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69b44138cdc6046d478cb083

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que des fonds ont été recouvrés et le passif doit être vérifié

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TCOM

Trib. de Commerce

69b44148cdc6046d478cb184

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que des fonds ont été recouvrés et que le passif doit être

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TCOM

Trib. de Commerce

69b45491cdc6046d478ffaa3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que des contestations de créances ont été récemment émises

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TCOM

Trib. de Commerce

69b45558cdc6046d4790079e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que la vente aux enchères des actifs mobiliers n'est pas

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TCOM

Trib. de Commerce

69b45577cdc6046d4790098a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire envisage d'assigner en sanction

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TCOM

Trib. de Commerce

69b45585cdc6046d47900a74

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu' il demeure à effectuer des vérifications patrimoniales

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TCOM

Trib. de Commerce

69b45594cdc6046d47901098

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu' il demeure à finaliser les réalisations d'actifs ; Que

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TCOM

Trib. de Commerce

69b45783cdc6046d4790461d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans le cadre des opérations de Liquidation Judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69c833cfcdc6046d47542b48

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser la réalisation des actifs (vente

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