1 du code du travail ».

Faits et procédure 1.

, si bien qu'il ne pouvait valablement soutenir qu'il était maintenu dans l'incertitude de sa durée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.

L. 1221-1 du code du travail, qu'elle a violé ; ALORS 2°) QUE en toute hypothèse, en se bornant à énoncer que Monsieur [T] « travaillait en CESU » pour lui attribuer la qualité de salarié de Madame

et si ces documents ne constituaient pas, ensemble, une apparence de contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315

société Ffm et que les deux autres n'avaient aucun pouvoir disciplinaire sur Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'une relation

[C] ; qu'ainsi, en refusant d'analyser ces attestations comme elle y était invitée (conclusions de la SARL Réunion Location p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 455

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et le mandat social en se fondant sur les fiches de paie établies au nom de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la qualification de contrat de travail suppose d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail

ayant lié Mme [Y], en qualité de femme de ménage, aux établissements de restauration dont les consorts [F] sont les dirigeants, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'une mutation géographique ne caractérise aucun détournement du pouvoir de direction de l'employeur du seul fait qu'elle

d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. 3° ALORS QUE la reconnaissance d'une gérance de fait suppose que soit caractérisé l'accomplissement, en toute

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que l'intéressée avait été employée pour s'occuper de M.

10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que, selon l'article

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.