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687 083 résultats pour « article L. 16-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506782_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506803_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506874_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506910_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506928_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506953_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507006_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507016_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507030_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507068_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507070_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507071_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507136_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507205_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507212_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507271_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507359_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507364_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507365_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507397_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle

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