L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1,

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Sur la demande en paiement à titre principal au titre du contrat de crédit renouvelable : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 3°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que,

[U] ne peut être qualifié de consommateur, il ne peut ni se prévaloir des dispositions sur les clauses abusives de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ni invoquer la prescription biennale de

. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI du règlement communautaire 882/87, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret n° 78-993 du 7 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré