Codes de loi français

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L751-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 229

- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art.

Article 11

Pour les emplois ouverts aux agents contractuels relevant des articles L. 952-21 et L. 952-23-1 du code de l'éducation et aux praticiens hospitaliers universitaires relevant du même article L. 952-21, le recours à la visioconférence pour l'audition des

Article 138

- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Article 238

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 85

- Code de commerce Art. R950-1, Art. D950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R958-2 IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article L214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.

Article L3611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 42

Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la

Article 19

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué

Article L613-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

articles 223 A ou 223 A bis, sont utilisables par la société qui était redevable des impôts mentionnés aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au VIII de l'article 212 bis.

Article 46 quater-0 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, les droits détenus indirectement à 95 % au moins s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation.

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 223 WD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Article 9

Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.