1134 du Code civil et de l'article L. 442-6 I du Code de commerce.

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

Elles invoquent les dispositions de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 codifiée à l'article L.442-6 du code de commerce ainsi qu'une décision du Conseil de la Concurrence et exposent que la société SODICLAIR

par la société Poitou boissons était subordonnée à une acceptation directe ou indirecte de sa part, a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

L. 442-6-5° du code de commerce, la responsabilité de la société Michelet, dépositaire de presse, qui avait mis fin au contrat de distribution qui les liait, alors, selon le moyen, qu' aux termes de l'article

du 24/04/2019, et/ou de l'article L 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n°2005-1161 du 13/11/2008, ne sont pas applicables aux relations entre les parties

d'Alençon ; que l'article D. 442-3 du Code de commerce dispose que pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements

L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées'.

L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4

postérieur; que viole l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce la cour d'appel qui affirme que la décision de résiliation n'est pas abusive dans son principe dès lors

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

Aux termes des dernières conclusions de la société [S], déposées et notifiées le 21 janvier 2021, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce

, qu'aux termes de l'article D. 442-3 et de son annexe 4.2.1, les tribunaux de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître des procédures fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6-1 du code de commerce, présente un caractère délictuel et que l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile lui permet donc de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-5° du code de commerce ; 4°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur probante de l'attestation

L. 442-6 5° du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel

d'appel de MONTPELLIER rappelait que le contentieux des pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-6 du code de commerce relevait en appel de la seule compétence de la Cour d'appel de PARIS