L. 431-1, L. 441-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code

demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

L'article 7 de la même loi met à la charge du locataire l'obligation de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

450 du code de procédure civile

et subsidiaire, -condamner in solidum la SA COLOMBE ASSURANCES et la SAS LERO à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la SA

514 du Code de procédure civile et R. 142-10.6 du Code de la sécurité sociale s'agissant d'une procédure introduite après le 1er janvier 2020.

L. 113-16 du code des assurances, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès d'ALLIANZ Vu la lettre de résiliation du 07/07/2021 Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux

[C] et la SARL Mipama demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles

demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code

), demande à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code

demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code

514-5, 519 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L. 4323-58, L. 4323-59, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-6, L. 4532-8 et R. 4532-43, du Code du travail, (...)

[D] [Y], le syndicat des copropriétaires, la société BPCE ASSURANCES, en référé, devant le Premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure

Z... régi par les dispositions de l'article L. 512-7 du code des assurances (ayant remplacé l'article L. 530-1 dudit code à compter du 16 décembre 2005), aux termes duquel tout intermédiaire qui, même

Faits et procédure 1.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;