, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

L.622-17 du Code de Commerce ; Au 24/06/2025 la trésorerie disponible de la société s'élevait à plus de 60 000.00 € ; Le prévisionnel de trésorerie démontre la capacité de la SARL MOULIN DE MOISSAC

-7 du code de commerce.

, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 du décret du 31 juillet 1992, L. 622-9 ancien du Code de commerce et L. 622-30 et suivants anciens du même Code et le principe susvisé ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le

L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure), Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de

626 du nouveau code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2

euros outre intérêts ; outre intérêts ¿ article L. 622-28 du code de commerce » ; qu'en retenant que la déclaration du 9 août 2011 avait été effectuée à hauteur de 165. 802, 60 euros quand la demande

L.622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 pour la liquidation judiciaire, et qui reprend l'article L. 621-40 ancien ni à celle de l'article L.643-11 du dit code.

100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, le juge-commissaire a constaté la forclusion de l'ASSEDIC ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu

[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

d'Avignon des chefs ayant : « Vu l'article L 622-24 et R 624-4 et suivants du code de commerce, Constaté l'existence d'une contestation sérieuse à l'admission de la créance déclarée par la société

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de : - la dire, recevable

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 622-21 du code de commerce, ni une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ou d'un meuble soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce ; qu'en conséquence, la

L. 641-10 [ ]" ; qu'il résulte des articles L. 621-3 et R. 621-9 du même code que la période d'observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire d'une durée de six mois, renouvelable une