violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

L640-1 du code de commerce, 651, 659 du code de procédure civile, 503 du code de procédure civile et 478 du code de procédure civile, de : in limine litis, - juger l'appel de la société Ec 31270

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables. Sur la qualité de dirigeant de droit de M.

II- Sur la demande de sanction personnelle à l'encontre du dirigeant fautif A) Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la signification à domicile d'un acte est nulle lorsque celui qui fait procéder à cette signification a volontairement

, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [M] [P].

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la procédure Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

des articles L 651-1 et suivants et L 653-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

658 alinéa 1er dudit code, cette lettre comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappellant, si la copie a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656.

L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.

des dispositions applicables (L.653-5 6° du Code de commerce).

Il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que, si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

Y... au paiement de la somme de 418.290 € au profit de cette dernière ; Aux motifs propres que « il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire

L 653-8 alinéa 1 er du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

L.651-1 et suivants du code de commerce.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président