Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

Article 8

—

I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente

Article 3

—

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article L541-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

Code de l'environnement

L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article 6

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article R541-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

Cette opération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article R. 541-134.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

LEGIARTI000035665103

—

2000 3 mois Code de l'éducation Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle Article L. 113-1 3 mois Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics Article L. 213-2 3 mois Accueil, restauration et hébergement

Article 3

—

1961 modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2106 du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural et certaines dispositions fiscales : Article 7 ayant complété le 1er alinéa de l'article 790 du code rural ; Articles 9-I et III

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions mathématiques sont calculées

Article ANNEXE B

—

AGENTS DU JOUR DÉSIGNATION ÉCHELLES 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Classe A 128 134 143 153 164 176 191 206 226 246 266 306 351 396 441 491

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de l'énergie

La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles L. 134-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 342-5.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation

LEGIARTI000024871844

—

TRANSFERT DE SERVICES EN 2010 PARCS TRANSFÉRÉS EN EUROS Collectivités bénéficiaires Montant Ain 5 134 Ardèche 1 529 Aube 7 465 Aveyron 977 Bouches-du-Rhône 12 897 Calvados Cantal 4 150 Dordogne 1 133 Doubs Finistère

Page 15 · 93 133 résultats

← Précédent Suivant →