700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ". 3.

Le syndicat national des médias CFDT et l'Union locale des syndicats CGT du 2ème arrondissement sont intervenus volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail pour

L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 6.

regroupant "les artisans, locataires, salariés et exploitants de taxis en province", les seuls taxis exerçant en province, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

1382 du Code civil, 20, 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2132-3, D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, 1134 et 1165 du code civil, ensemble la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre consacrées

1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même que celui

L. 2122-2, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3.

L. 2143-6 du Code du travail et violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour 4.

R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail

X..., autorisé à se pourvoir en cassation conformément à l'article L. 2132-7 du Code général des collectivités locales, fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente

R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 8.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17

-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail ensemble le dit accord d'harmonisation.