Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine en application de l'article L.3121-9 du code du travail et donnent droit en vertu de l'article L.3121-36 du code du travail à une majoration de 25%

En conséquence, les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile ne peuvent être opposées à M.

Sont sans influence sur cette faculté les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, permettant seulement, en cas de silence de l'autorité administrative gardé pendant quinze jours, la

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    L’article 160 du code de procédure pénale (CPP) dispose que le procureur de la République qui a été informé de la commission d’une infraction doit intenter une action publique. 27.

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

de l'article L. 1233-3 du code du travail.

  » L'article 12 de la loi fondamentale sur l'Éducation nationale n o 1739 (...) dispose que «   la laïcité est le fondement de l'Education nationale turque.

Il invoque l’article 3 de la Convention, disposition ainsi libellée   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

du code pénitentiaire, c)     plusieurs autres articles du code pénitentiaire concernant spécialement la détention provisoire, d)     les articles 914 (réparation pour faute), 929

L.2323-56 du code du travail.

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

rendue sous l’égide de l’ancien article 488 alinéa 3 du code civil français (disposition en vigueur jusqu’en 2007), d’une teneur identique à la disposition luxembourgeoise correspondante   : « &#

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Ensuite, aucune disposition du code du travail ni aucun principe n'impose que le document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 de ce code reprenne l'intégralité des mesures proposées par l'employeur

L. 101-2 du code de l’urbanisme, les dispositions de cet article doivent être interprétées comme imposant aux auteurs des seuls documents d’urbanisme, à l’exclusion des autorisations d’urbanisme, d’y

    Les dispositions du code pénal 30.

de l'article L. 2315-34 du code du travail.