1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

154 de la loi du 29 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce, autorisée par le juge commissaire ne saurait s'analyser en une aliénation volontaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour

L. 627-4, L. 625-2, L. 625-8 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs

L.624-1 du code du commerce

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

[G] à payer la somme de 302 383,06 euros, soit 225 659 euros en principal et 76 724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

judiciaire, avec une mission de surveillance, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Dit que le débiteur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du