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18 891 résultats pour « article L.631-5 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbf00fcdc6046d47036af0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [B] [X] [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf0a2cdc6046d470373e7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl L'ASIANE [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf0fecdc6046d470379eb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [B] [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf12acdc6046d47037c7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté PIZZA DE [Localité 1] [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf155cdc6046d47037f30

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SAS RAYAN [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf18ecdc6046d470382b4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté RB EAT [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf1b7cdc6046d4703855f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl RMA [G] [Adresse 3] 77178 [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf1e0cdc6046d470387d6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/06/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf20fcdc6046d47038a97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl [J] Chez Acced, [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf238cdc6046d47038d05

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/06/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf26dcdc6046d4703907f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl NTECH PROPRETE [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf29ccdc6046d47039347

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté ADS TRANSPORT [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf2c5cdc6046d470395f3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté MAGHREB COUNCIL PARTNERS [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf2eecdc6046d47039853

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [W] [Z] [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0690cdc6046d4704f625

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl [E] ETANCHEITE [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc06bacdc6046d4704f90b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté DELTA FROID PROGRESSION [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc070dcdc6046d4704ff20

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté JKL REPOUSSAGE [Adresse 3] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc079acdc6046d4705098f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté True Testing [Adresse 3].

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TCOM

Procédures Collectives

69dc07c4cdc6046d47050cd1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté PRO.M.AGENCEMENTS [Adresse 2

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TCOM

Procédures Collectives

69dc07f4cdc6046d4705101e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté CTLS [Adresse 2].

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