Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 144 résultats pour « article L1226-9 du Code du Travail précise qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 144 résultats pour « article L1226-9 du Code du Travail précise qu »
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EXTRAIT
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49
conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les accidents survenus
Article 49
Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, sont assises sur les rémunérations brutes soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations
Article L5428-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article D717-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français
Article R7122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ; e) Article L. 4622-6, relatif
Article R481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis
Article D7124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
Article D7226-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
Article R3411-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.
Article R4724-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes
Article L514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président ou le secrétaire général de l'Chambres d'agriculture France.
Article Annexe
CONTRAT TYPE Vu les articles L. 1435-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-28 du code de la santé publique ; - région : - nom, prénom praticien territorial de médecine ambulatoire (dénommé ci-après le PTMA), un contrat relatif à l'exercice libéral des
Article D5343-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article L4622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en
Article 51
d'application du présent décret et, notamment, des articles 1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.
Article L161-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24
Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-6 du code du travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la
Article L421-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49
-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées
Article L514-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code.
Article 1 bis
des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ; 2° quinquies La transmission aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du code du travail, chacun pour ce qui le concerne, des informations
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