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44 607 résultats pour « article L225-256 »
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EXTRAIT
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53
Livre des procédures fiscales
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques.