D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

Article 2 : Les conclusions de la requête de l'association L214 portant sur le refus de mettre fin aux missions de " suivi des actions de nature idéologique " de la cellule " Déméter " et les conclusions

, association loi 1908, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

articles 4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

pas modifié la rédaction de l'article L245-2 sus visé en ajoutant « les personnes mentionnées à l'article L5122-12 du code de la santé publique.

bâtiments de la société Du Moulin (la société), élevant des lapins. 2.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

[N] [I] soutient sur le fondement des articles L211-1 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que la créance saisie n’est qu’éventuelle donc incertaine et indisponible.

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.