Codes de loi français

Article R3211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts

Article 103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34

aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société

Article 7

Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du

Article 22

Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter - Livre des procédures fiscales Art.

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L178, Art. L178 A

Article 1

Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.

Article D1617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.

Article 2

Le traitement permet de : - suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ; - suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;

Article 5

services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables

Article 62

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 289 bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art.

Article 12-1

Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b

Article 6

.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 281 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L61 B, Art. L96 E, Art.

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi que du paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi que du paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général

Article 1740 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.

Article 56

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de

Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Article 66

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.