Article 74-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00
Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule
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