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Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

EKIP

69c9accccdc6046d47730bea

Commerce

21 octobre 2025

CHARRIER * Chargé d'Inventaire : SCP, [W] -, [G] * Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître, [M], [K] Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal

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TCOM

EKIP

69c9af7dcdc6046d47733fd1

Commerce

20 janvier 2026

L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

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TCOM

EKIP

69b911ffcdc6046d47f29392

Commerce

7 octobre 2025

CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

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TCOM

EKIP

69b95e53cdc6046d47f95db2

Commerce

6 janvier 2026

[G] * Chargé d'Inventaire : SCP [Y] - JOVE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19921cdc6046d47b104b3

Commerce

9 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 7 mars 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3e5cdc6046d47b1ef89

Commerce

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 06/06/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad1acdc6046d47b2a910

Commerce

9 janvier 2026

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 17 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

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Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9849

Appel

18 avril 2024

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

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Pôle 2 - Chambre 11

60352ae7f6774f5590a38898

Appel

9 juin 2016

du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 9 JUIN 2016 ( 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B 16/01979 Décision déférée : ordonnance du 6

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Commerce

11 avril 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 02/04/2025

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CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eaafcdc6046d4761a27b

Commerce

15 octobre 2025

L621-3 du code de commerce.

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2è A - R.J

67f43be14e0040aa3736480d

T. Judiciaire

3 avril 2025

collectives Date : 03 Avril 2025 Minute N°25/00100 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : REQUERANT S.E.L.A.S. [6]

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0835cdc6046d47453155

Commerce

4 juillet 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0877cdc6046d4745354f

Commerce

4 juillet 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df09b2cdc6046d47454934

Commerce

4 juillet 2025

; Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et

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TCOM

CHAMBRE 07

69df09cdcdc6046d47454ada

Commerce

4 juillet 2025

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TCOM

CHAMBRE 06

69df116ccdc6046d47466e02

Commerce

3 octobre 2025