Article R4031-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 100 ; 2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 101
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