Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, on considérera que : - les dispositions du règlement n° 14 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 76/115/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives au nombre minimal

Article D312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles D. 331-63 à D. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier

Article R77-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81

Code de justice administrative

Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande

Article R225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Code de commerce

Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81, les indications suivantes : 1° Qu'il

Article 4

—

la proportion de 65%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et remplissent les conditions fixées à l'article 10 ou à l'article 37 de la loi n° 77

Article 2

—

véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, à moteur à allumage par compression, dont la réception a été délivrée conformément aux dispositions de la directive 88/77

Article 1

—

tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) Terrain Constructions Total Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame Commune de Cambrai : AB n os os 38 929 m 2 - 77

Article 75

—

Au cas où elles ne le sont plus, l’agent intéressé est tenu de reprendre des fonctions à temps plein, sous réserve des dispositions de l’article 77 (alinéa 3) ci-après.

Article 128-2

—

pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77

Article D424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 83

Code monétaire et financier

Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L. 424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce

Article L167 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Livre des procédures fiscales

Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être

Article R1331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

l'entretien des foyers fermés, des appareils de chauffage et des appareils de cuisine, à combustible solide, le contenu et les conditions de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-75, ainsi que les conseils mentionnés à l'article R. 1331-77

Article D752-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77

Article L1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 77 et du paragraphe 2 de l'article 80 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, sur la communication d'informations destinées à être mises à la disposition du public

Article 6

—

17 et 18 ; - décret n° 77-221 du 8 mars 1977 ; - décret n° 77-238 du 15 mars 1977 ; - décret n° 77-239 du 15 mars 1977, articles 1er à 7 ; - décret n° 77-604 du 10 juin 1977 ; - décret n° 77-930 du 4 août 1977, à l'exception des articles 16 et 23 ; -

Article 101

—

Le comité d'audit prévu à l'article 77 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des

Article 212-1.01

—

Objet et champ d'application Les dispositions de la présente division sont prises en application du décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 modifié, relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier

Article 6

—

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la

Article R954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en

Article R821-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77

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