Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 Bsont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 679 €, pour la première part de quotient
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