Article 30-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76
mentionné au I ont été réalisés, accompagnée des factures ou notes émises par les entreprises prestataires, ou tout autre moyen de preuve ; -soit un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à l'article L. 126
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