Article 102 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23
Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année. 3. (Abrogé). 4.
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