Codes de loi français

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24, soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article

Article A4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

organisée de sports nautiques non motorisés : pratique des sports nautiques non motorisés exercée sous la responsabilité, soit : a) D'un club ou d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles

Article 6-1

-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du

Article 10-1

-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à III du présent article peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation des

Article 227-2.06

Pour bénéficier de la dispense d'engin flottant visée à l'article 227-7.03, les conditions suivantes doivent être remplies : - la coque doit être équipée de chaque bord de guirlandes extérieures ou de poignées permettant de s'y agripper ; - un essai de

Article Tableau annexe 3

échelon : 187 : 220 : 189 : 223 : : 2ème échelon : 200 : 238 : 202 : 241 : : 3ème échelon : 214 : 259 : 216 : 262 : : 4ème échelon : 225 : 274 : 227

Article Tableau annexe 3

: majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 212 : 256 : 213 : 258 : : 2ème échelon : 226 : 275 : 227

Article 2

INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE Caviste en cave coopérative 221 5 ans CONFEDERATION DES COOPERATIVES VINICOLES DE FRANCE Installateur-mainteneur en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques 227

Article 227-5.05

Sur tous les navires, il est installé une mise à la masse telle que définie à l'article 227-5.03. 3. L'appareillage de transformation du courant primaire en courant TBT doit répondre aux conditions 414.3.2 de la norme NF C 15-100. 4.

Article Tableau annexe 3

==========================================================: : 1er échelon : 201 : 239 : 203 : 242 : : 2ème échelon : 214 : 259 : 216 : 262 : : 3ème échelon : 226 : 275 : 227

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de celle de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme et des actes d'acceptation mentionnés à l'article D. 214-227

Article R227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5, à porter les armes

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des programmes de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-1, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227

Article 6

On entend par “ moteur de recherche en ligne ” un service défini au paragraphe j du même article 3. 4. On entend par “ plateforme en ligne ” un service défini au paragraphe i dudit article 3. 5.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

Article 22

de retraite, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l'article 20, ne peut être inférieur : 1° Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

numériques en santé ne disposant pas d'un certificat de conformité mentionné au I du présent article ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.