Article L16-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13
I ter. – Lorsqu'une infraction mentionnée au 4° du I a été constatée par des agents de contrôle autres que ceux de l'administration des impôts et que ces derniers en ont été informés dans les conditions prévues aux articles L. 82 C ou L. 101, ils peuvent
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